Assemblée nationale (2013) Étude d'impact de la loi Alur, voir CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
FNAIM, cité par l'Assemblée nationale (2013) in Étude d'impact de la loi Alur, voir CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé