Loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-INFÉRIEURE. Accusation de faux contre un membre du conseil général du département. Condamnation. cf La Presse du 21/9/1851.
Voici les faits que l'accusation lui reprochait : En premier lieu, d'avoir commis des faux en écriture authentique et publique, par fabrication de conventions et d'obligations, et par contrefaçon de signatures. 1° En rédigeant frauduleusement un acte en expédition, daté du 5 janvier 1848, portant la fausse signature Dabin, notaire au Pallet, et contenant vente par ledit Davesne, en qualité de mandataire de M. et Mme Cormerais, aux frères Aubin de divers immeubles, moyennant le prix de 10,030 fr., dont 5,000 fr. payés comptant et 5,000 fr. restant dus par les prétendus acheteurs ; 2° En rédigeant frauduleusement un acte en expédition, à la même date, portant la fausse signature dudit notaire Dabin, et contenant vente par Davesne aux nommés Chéneau d'une pièce de terre, moyennant 5,000 fr. dus par les prétendus acquéreurs. En deuxième lieu, d'avoir fait usage de ces deux actes faux, sachant qu'ils étaient faux.
En troisième lieu, d'avoir commis cent soixante-deux faux en écriture privée, par fabrication d'obligations et par contrefaçon d'écriture ou de signature.
Et, en quatrième lieu, d'avoir fait usage de ces billets faux, sachant qu'ils étaient faux, à l'exception toutefois de trois, qui étaient revêtus de signatures véritables.
Appelé à s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés, Davesne, après avoir répondu d'une manière peu précise, a fini par faire des aveux complets.
Déclaré coupable sans circonstances atténuantes, Pierre-Nicolas-Quentin Davesne a été condamné à quinze ans de travaux forcés, 100 fr. d'amende, et par corps aux frais de la procédure. (source : http://pierre.driout.perso.sfr.fr/DAVESNE.html)
