Entrave à l'exercice de la justice (French Wikipedia)

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educaloi.qc.ca

Educaloi.qc.ca « Les principales infractions contre l’administration de la justice ». En ligne. https://www.educaloi.qc.ca/capsules/les-principales-infractions-contre-ladministration-de-la-justice. Page consultée le 3 septembre 2019]

public.lu

conseil-etat.public.lu

[PDF] Conseil d’État, « Avis sur le projet de loi portant incrimination des entraves à l’exercice de la justice et portant modification du code pénal et du code d’instruction criminelle », 26 octobre 2010.

legilux.public.lu

[PDF] JO du Grand-Duché de Luxembourg, n°144, 19 juin 2011, « Loi du 10 juillet 2011 portant incrimination des entraves à l’exercice de la justice et portant modification du Code pénal et du Code d’instruction criminelle », page 2016.

unhchr.ch

[PDF] Nations Unies, Conseil économique et social, « Commentaires du Gouvernement ouzbek concernant les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/UZB/CO/1) », 3 février 2006 : « le chapitre 16 du Code pénal de la République d’Ouzbékistan qui punit toute entrave à l’exercice de la justice. »

vie-publique.fr

Vie-publique.fr, Est-on obligé de témoigner ?, 30 mai 2006.