Le site de l'Assemblée nationale évoque également la « sacrosanctitas » dont bénéficiaient les tribuns de la plèbe de la République romaine et précise que la liberté de parole des parlementaires anglais fut consacrée dès la fin du XVIIe siècle par le privilège du « freedom of speech » (Connaissance de l'Assemblée no 7 - Le statut du député - Première partie : Les immunités) alors que l'inviolabilité fut consacrée par la « Privilège of Parliament Act 1603 » et la « Parliamentary Privilège Act 1737 » (Marc van der Hulst, op. cit., p. 85)
le Bureau de la Chambre concernée ayant en outre, semble-t-il, le pouvoir le cas échéant de n'en retenir que certains éléments. Pour l'Assemblée nationale voir L'immunité parlementaire (sur le site de l'Assemblés nationale)
Selon le site de l'Assemblée nationale qui évoque les « vicissitudes » [notamment] sous la Convention : Connaissance de l'Assemblée no 7 - Le statut du député - Première partie : Les immunités. Voir également : Stéphane Roux, « L’authenticité historique en droit constitutionnel : les vicissitudes de l’inviolabilité parlementaire sous la Révolution française », communication, 8e congrès français de droit constitutionnel, AFDC, Nancy, 16, 17 et 18 juin 2011
Le site de l'Assemblée nationale souligne qu'au moment de la réforme de 1995, l'immunité parlementaire était abusivement présentée dans les médias et perçue par l’opinion publique comme un privilège personnel des parlementaires et un moyen pour la classe politique de se protéger en retardant l’action de la justice. A contrario, l'obligation de lever l'immunité, alors qu'il s'agissait uniquement de permettre les poursuites, était souvent présentée comme une forme de « pré-condamnation » du parlementaire par ses pairs et, de ce fait, portait atteinte, aux yeux de l’opinion publique, à sa présomption d’innocence : Connaissance de l'Assemblée no 7 - Le statut du député - Première partie : Les immunités (consulté le 2 août 2011). De son côté, le garde des Sceaux de l'époque, Jacques Toubon, déclare que le gouvernement a été sensible au fait que « nos concitoyens ont le sentiment que la loi n'est pas la même pour tous » (Le Monde du 31 juillet 1995)
Il semble que ce risque ne soit plus d'actualité, compte tenu de la loi de 1983 sur le statut des fonctionnaires, sus-évoquée. Voir néanmoins le cas du député Paul Stehlin, également général, mis à la retraite d'office le 13 novembre 1974 par le conseil des ministres pour s'être prononcé en faveur des avions américains plutôt que pour les mirages F1 français, dans une note confidentielle au président de la République, malencontreusement révélée par Le Figaro : Paul Stehlin (sur le site de l'Assemblée nationale). Toutefois, en raison du décès du général, le Conseil d'État qu'il avait saisi n'a pas eu à se prononcer sur la régularité de cette décision au regard de l'immunité parlementaire. Autre précédent : en décembre 1950, sous la IVe République, les sanctions prononcées contre l’amiral Moullec qui, toutefois, furent contestées au sein de l’Assemblée de l’Union française. Selon le site de l'Assemblée nationale : Connaissance de l'Assemblée no 7 - Le statut du député - Première partie : Les immunités.
Pour des éléments de jurisprudence : Thierry Renoux, Michel de Villiers, « Art. C. 26 » in Code constitutionnel, Itec, 1994, pp. 312-313 et Connaissance de l'Assemblée no 7 - Le statut du député - Première partie : Les immunités (sur le site de l'Assemblée nationale). Voir également : Code pénal, Nouveau Code pénal, Dalloz, 1993-94, sous art. 121, pp. 158-159, et Bibliographie (infra)
La Constitution de la IVe République (article 22 version 1946 + révision de 1954). Article 22 (version 1954) : « …/… Tout parlementaire arrêté hors session peut voter par délégation tant que la Chambre dont il fait partie ne s'est pas prononcée sur la levée de son immunité parlementaire. Si elle ne s'est pas prononcée dans les trente jours qui suivent l'ouverture de la session, le parlementaire arrêté hors session est libéré de plein droit…/… » (article 7 de la loi constitutionnelle du 7 décembre 1954)
Selon par exemple : Olivier Camy, Les immunités, in Statut du parlement, Cours de droit constitutionnel général sur son site Droit constitutionnel critique (droitconstitutionnel.net, consulté le 14 août 2011), qui est une reprise et un complément de son ouvrage ayant le même titre, paru chez l'Harmattan en 2007 (ISBN978-2296025318).
Au cours de la 5ème législature, une nouvelle procédure de défense de l'immunité a été introduite par une modification des arts. 6 et 6bis du Règlement du Parlement européen. Sur la recevabilité de cette demande, se référer en dernier lieu au document de 2016 de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen
Pour le rappel de la procédure et les principes qu'elle met en œuvre, se référer notamment au document de 2016 de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen Principes applicables aux affaires d'immunité
Marc Van der Hulst, Le Mandat parlementaire - Étude comparative mondiale, Union interparlementaire, Genève, 2000, p. 71 (Lire le texte)
Marc van Hulst, Le Mandat parlementaire : étude comparative mondiale, Union interparlementaire, Genève, 2000, pp. 69-71 Lire le texte - Pour cette partie de son ouvrage, l'auteur se réfère lui-même à l'ouvrage de Michel Ameller, Droits de l'homme et immunités parlementaires, in Le Parlement : gardien des droits de l'Homme, Rapport introductif, Symposium interparlementaire de Budapest, Genève, UIP, 1993
ib-avocats.fr
Ainsi l'élu pourra exercer son mandat sans craindre une arrestation arbitraire ou une tentative de corruption, précise Olivier Camy (op. cit.). D'autres, comme Audrey Infantes, vont plus loin, soulignant au détriment des hommes politiques, la fâcheuse tendance qu'a le pouvoir judiciaire à se transformer en « gouvernement des juges » voire en « justiciers » : Titre I, Chap. 2 Sect. 1, ∲1 - L'immunité parlementaire, in « Diffamation et injure », mémoire de DEA Droit pénal, université Paris-II Assas, 1999. Fac-similé sur le site du Cabinet d'avocats Infantes et Bufflers. Lire le texte, p. 38 [PDF]
L’article 27 du traité portant statut de la Cour pénale internationale (CPI) (juridiction reconnue à l'article 53-2 de la Constitution de la Cinquième République) offre toutefois une limite à l'irresponsabilité puisqu'il vise non seulement l’exécution d’un crime lui-même mais également l’encouragement ou l’incitation au crime, par des propos éventuellement tenus à une tribune parlementaire
L'article 41 fut modifié par l'Ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, la loi no 82-506 du 15 juin 1982 et la loi no 2008-1187 du 14 novembre 2008 : Article 41 sur Légifrance
Dans l'une de ses décisions, la Cour européenne des droits de l'homme souligne que « l'inviolabilité n'est pas un attribut personnel à la disposition du député, mais un attribut rattaché à son statut, raison pour laquelle elle ne peut faire l'objet d'une renonciation » (§ 95) - CEDH GC, 3 décembre 2009, Kart c. Turquie - à propos d'une affaire curieuse où un député turc contestait le refus de sa Chambre de lever son immunité l'empêchant ainsi de se défendre immédiatement des accusations pesant sur lui pour éviter que la suspicion dont il était l'objet ne dure trop longtemps - voir la relation de cette décision : CPDH, « Demande de levée de sa propre immunité parlementaire pour se blanchir », sur combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr, (consulté le )
CEDH GC, 3 décembre 2009, Kart c. Turquie (§ 81), à l'occasion d'une affaire (précitée) où un député turc contestait le refus de sa Chambre de lever son immunité - Voir la relation de cette décision : CPDH, « Demande de levée de sa propre immunité parlementaire pour se blanchir », sur combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr, (consulté le )
leparisien.fr
Exemples, parmi d'autres : le sénateur Charles Pasqua, condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis en 2008 pour financement illégal de sa campagne aux européennes (Chronique constitutionnelle française (1er janvier – 30 avril 2008) in Pouvoirs 2008/3, no 126, p. 181) ; le sénateur Jacques Mahéas, condamné en juin 2008 par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de mœurs : Condamné pour agressions sexuelles, Jacques Mahéas quitte le PS (leparisien.fr, 8 juillet 2011). À noter que ce dernier conservera son siège de sénateur jusqu'au renouvellement partiel de l'Assemblée sénatoriale en septembre 2011
Voir par exemple le cas du député Maxime Gremetz qui le est exclu temporairement de l'Assemblée nationale et privé pour deux mois de la moitié de son indemnité parlementaire après avoir interrompu une réunion parlementaire consacrée aux accidents nucléaires de Fukushima au Japon, en intimant l'ordre aux ministres de déplacer leurs voitures mal garées selon lui : "Maxime Gremetz exclu temporairement de l'Assemblée nationale", nouvelobs.com, 23 mars 2011.
La réforme de 1995 améliore la participation des Assemblées à la fixation de l'ordre du jour en révisant l'article 48 de la Constitution. Cette participation sera encore accentuée en 2009. Auparavant, l'Assemblée nationale (notamment) peinait à faire inscrire une résolution de suspension : Nicolas Denis, « L'application des nouvelles règles de procédure parlementaire établies par la Constitution de 1958 », Revue française de science politique, vol. 10, no 4, 1960, p. 905 - Lire le texte.
Article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et article 93-1 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : Parlementaires directeurs de publication (site du Sénat)
