Crim., arrêt n° 4632 du 6 octobre 2015 (15-84.335) - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04632: « la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition critiquée, qui incrimine la seule contestation des crimes contre l'humanité définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis, soit par des membres d'une organisation criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, est susceptible de créer une inégalité devant la loi et la justice »
Jean Dhommeaux, « Liberté d'expression et négationnisme. La Loi Gayssot et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques : l'affaire R. Faurisson devant le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU », Revue Juridique de l'Ouest, no 3, , p. 251-264 (lire en ligne, consulté le ).
