Jean-Baptiste Duvergier, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état, t. 8, Paris, (lire en ligne), p. 300
Jean-Baptiste Duvergier, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état, t. 13, Paris, (lire en ligne), p. 269-271