« Actes relatifs à l'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord » (Législation), Journal officiel des Communautés européennes, vol. L73, no 11972BN01/10/PT1A16, , p. 120 (lire en ligne)
