«No 7072 — Loi sur l'extension des limites de Paris (du 16 juin 1859) , Bulletin des lois de l'Empire français, t. XIV, XIe série, no 738, 3 novembre 1859, p. 747–751, reproduit sur Google Books»
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Source : article R2512-1 du Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), sur Légifrance.