Analysis of information sources in references of the Wikipedia article "Conseil d'État (France)" in English language version.
Les juridictions françaises se répartissent en deux ordres : un ordre judiciaire et un ordre administratif. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales. ... Les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes dès qu'une personne publique est en cause (une municipalité ou un service de l'État par exemple).[The French courts are divided into two orders: a judicial order and an administrative order. The courts of the judicial order are responsible for settling disputes between private individuals and for punishing the perpetrators of criminal offenses. ... The administrative courts have jurisdiction as soon as a public entity is involved (a municipality or a government department for example).]
Les juridictions françaises se répartissent en deux ordres : un ordre judiciaire et un ordre administratif. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales. ... Les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes dès qu'une personne publique est en cause (une municipalité ou un service de l'État par exemple).[The French courts are divided into two orders: a judicial order and an administrative order. The courts of the judicial order are responsible for settling disputes between private individuals and for punishing the perpetrators of criminal offenses. ... The administrative courts have jurisdiction as soon as a public entity is involved (a municipality or a government department for example).]
