Analysis of information sources in references of the Wikipedia article "French criminal law" in English language version.
l'ensemble des régles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-a-vis des infractions et des délinquants[the set of legal rules that govern the State's response to offenses and offenders]
The military police roamed the countryside—they were not allowed to stay in one place for more than two days in a row—to catch military and, eventually, civilian offenders and to use their sentencing power to inflict punishment, for which there was no appeal. These special forces were not at first united in a single organization, but they came to be known collectively as the maréchaussée, as they were assigned to the various army marshals.
Art. 131-5 Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.[When an offense is punishable by imprisonment, the court may impose a day-fine penalty consisting of the convicted person paying to the Treasury a sum of money, the total amount of which is determined by the judge as a daily payment for a certain number of days.]
Principe fondamental du droit pénal moderne exprimé par la formule "Nullum crimen, nulla poena sine lege", le principe de légalité des délits et des peines (ou principe de légalité criminelle) signifie qu'il ne saurait y avoir de crimes, de délits et de contraventions sans une définition préalable de ces infractions, contenue dans un texte fixant leurs éléments constitutifs et la peine applicable. Autrement dit, il implique qu'un individu ne peut être poursuivi et condamné que par l'application d'une loi préexistant à l'acte qui lui est reproché.[The principle of legality of offenses and penalties (or principle of criminal legality) is a fundamental principle of modern criminal law, as expressed by the phrase "Nullum crimen, nulla poena sine lege"; it means that there can be no crimes, offenses, or contraventions without a prior definition of said offenses, as contained in a text setting out their constituent elements and the penalty which applies to them. In other words, it implies that an individual can only be prosecuted and sentenced by the application of a law that exists prior to the act of which he is accused.]
Art. 111-3 Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.[Art. 111-3 No one may be punished for a serious crime or a major offense whose elements are not defined by law, or for a minor offense whose elements are not defined by a regulation. No one may be punished by a penalty that is not provided for by law, if the offense is a crime or a délit, or by the regulations, if the offense is a contravention.]
Art. 111-2
La question de l'application de la loi pénale dans le temps se pose dès lors que des faits ont été commis et n'ont pas encore été définitivement jugés lors de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle.[The question of the application of criminal law with respect to time arises when acts have been committed and have not yet been finally judged when a new law comes into force.]
Art. 112-1 Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.[Art. 112-1 Only acts constituting an offense on the date they were committed are punishable. Only the penalties legally applicable on the same date may be imposed. However, the new provisions apply to offenses committed before their entry into force and which have not given rise to a conviction that has become res judicata when they are less severe than the old provisions.]
Art. 121-3 Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.[There is no crime or offense without the intention to commit it.]
[P]ar l'action civile, la partie civile va demander la réparation de son préjudice.[By the civil action, the plaintiff demands reparation for damages.][better source needed]
Les juridictions françaises se répartissent en deux ordres : un ordre judiciaire et un ordre administratif. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales. ... Les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes dès qu'une personne publique est en cause (une municipalité ou un service de l'État par exemple).[The French courts are divided into two orders: a judicial order and an administrative order. The courts of the judicial order are responsible for settling disputes between private individuals and for punishing the perpetrators of criminal offenses. ... The administrative courts have jurisdiction as soon as a public entity is involved (a municipality or a government department for example).]
L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges.[The judiciary order is divided into two categories of courts: the civil courts and the criminal courts. The civil courts decide disputes.]
Le Droit Pénal a pour fonction de pénaliser... Si le Droit pénal met en place une répression qualifiée de verticale, la Société imposant le respect de la norme et sanctionnant son non-respect, le Droit Civil organise quant à lui une relation horizontale, elle répare le préjudice causé par une personne envers une autre.[The function of Criminal Law is to penalize... If on the one hand Criminal Law sets up a repressive relationship one could describe as vertical, with society imposing respect for norms and sanctioning non-compliance, Civil Law on the other hand establishes a horizontal relationship, repairing the damage caused by one person towards another.][better source needed]
Art. 111-3 Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.[Art. 111-3 No one may be punished for a serious crime or a major offense whose elements are not defined by law, or for a minor offense whose elements are not defined by a regulation. No one may be punished by a penalty that is not provided for by law, if the offense is a crime or a délit, or by the regulations, if the offense is a contravention.]
Art. 111-2
Art. 112-1 Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.[Art. 112-1 Only acts constituting an offense on the date they were committed are punishable. Only the penalties legally applicable on the same date may be imposed. However, the new provisions apply to offenses committed before their entry into force and which have not given rise to a conviction that has become res judicata when they are less severe than the old provisions.]
Les juridictions françaises se répartissent en deux ordres : un ordre judiciaire et un ordre administratif. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales. ... Les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes dès qu'une personne publique est en cause (une municipalité ou un service de l'État par exemple).[The French courts are divided into two orders: a judicial order and an administrative order. The courts of the judicial order are responsible for settling disputes between private individuals and for punishing the perpetrators of criminal offenses. ... The administrative courts have jurisdiction as soon as a public entity is involved (a municipality or a government department for example).]
L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges.[The judiciary order is divided into two categories of courts: the civil courts and the criminal courts. The civil courts decide disputes.]
l'ensemble des régles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-a-vis des infractions et des délinquants[the set of legal rules that govern the State's response to offenses and offenders]
