(in French) "Dans les prochains jours, nous annoncerons une réforme radicale du crédit impôt recherche pour que 100% des dépenses de recherche soient prises en compte. Parallèlement, on va (...) ratifier l'accord de Londres sur les brevets." in François Fillon ne veut "aucune mesure de durcissement du crédit", Le Monde, 21 August 2007.
lesechos.fr
(in French) "Le projet de ratification du protocole de Londres sur les brevets européens a été approuvé vendredi par le Conseil des ministres..." and "En attendant, le gouvernement doit préciser la date à laquelle il soumettra le texte au vote du Parlement. Une fois voté, il sera alors officiellement ratifié par la France et le protocole de Londres entrera en vigueur." in Frank Niedercorn, Les industriels saluent la volonté du gouvernement de ratifier l'accord de Londres, Les Echos, 27 August 2007.