Ordonnance n°60-1101 du 15 octobre 1960Archived 14 December 2021 at the Wayback Machine relative au rappel d'office par le ministre dont ils dépendant des fonctionnaires de l'État en service dans les DOM dont le comportement est de nature à troubler l'ordre public
Ordonnance n°60-1101 du 15 octobre 1960Archived 14 December 2021 at the Wayback Machine relative au rappel d'office par le ministre dont ils dépendant des fonctionnaires de l'État en service dans les DOM dont le comportement est de nature à troubler l'ordre public