Analysis of information sources in references of the Wikipedia article "Parlement" in English language version.
{{cite book}}
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: CS1 maint: location missing publisher (link)Une sentence prise dans les formes solennelles de l'arrêt tendait à fixer la jurisprudence, mais, dans plus d'un cas, l'Echiquier allait plus loin: il décrétait que la solution serait observée dans ce cas et dans tous autres cas semblables. La décision prenait donc le caractère des arrêts de règlement dont les Parlements usèrent à la fin de l'ancien régime.