Tribunal de Gran Instancia (Francia) (Spanish Wikipedia)

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  • article D211-1 du code de l'organisation judiciaire
  • Article Annexe Tableau IV du code de l'organisation judiciaire
  • Par décret du 24 juillet 2013, est créé au sein du tribunal départemental de Cayenne, une chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni. Par décret du 21 août 2014, les tribunaux départementaux d'Agen et Lons-le-Saunier voient une partie de leurs compétences transférées à leurs chambre détachées respectivement à Marmande et Dole. À compter de 2015, le tribunal de Rodez comporte également une chambre détachée à Millau.