Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale | Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029761800.