Article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «application de prédemande d'habilitation et d'agrément» mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Consultable sur Légifrance.
