Article 150-0 D, du Code général des impôts, consulté le 15 février 2014 | Plus-values et gains divers, Aide de l'impôt sur les revenus, Ministère de l'économie et des finances, consulté le 15 février 2014
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Article 150-0 D, du Code général des impôts, consulté le 15 février 2014 | Plus-values et gains divers, Aide de l'impôt sur les revenus, Ministère de l'économie et des finances, consulté le 15 février 2014