Analysis of information sources in references of the Wikipedia article "Acte de commerce en droit français" in French language version.
« Vu les articles 1er, 189 bis et 632 du Code de commerce, devenus les articles L. 121-1, L. 110-4 et L. 110-1 de ce Code ;
Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce ; que tel est le cas pour les Caisses de Crédit agricole, dans leur pratique des opérations de banque, même si elles sont autorisées légalement à accomplir par ailleurs des actes relevant du droit civil ; »
