« CE, 14 avril 2010, Mme L. », QPC relative à l'article 1 de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Patrick Morvan, « L'étonnante affaire Perruche » ou « Comment la Cour de cassation a tué la loi qui avait tenté d’abattre sa propre jurisprudence », 7 mai 2007, lire en ligne.