Règlement (CE) 1210/1990 (conseil), modifié par le règlement (CE) 933/1999 (conseil), puis par le règlement (CE) 1641/2003 (parlement et conseil) et enfin (au 30 mars 2018) par le règlement 401/2009 (parlement et conseil) : JO de l’Union européenne du 21/05/2009, L 126/13.