Recueil général de Jurisprudence. Royaume de Belgique, 1885. 1ère partie, arrêtés de la cour de Cassation. p. 135 : « 2e CH. — 27 avril 1885.
ORDRES ÉTRANGERS. — Port de décorations. — Etats-Romaims.
Les décorations conférées par le souverain pontife depuis la cessation de son pouvoir temporel conservent le caractère d'ordres étrangers, dont le port des insignes n'est autorisé en Belgique qu'avec l’autorisation du gouvernement belge. (Code pénal, art. 229.)
(VAN STEENKISTE.)
Le sieur Alph. Van Steenkiste, architecte entrepreneur à Ixelles, condamné une première fois, par le tribunal correctionnel de Gand, le 20 janvier 1884, à une amende de 50 francs, du chef d'avoir porté publiquement la décoration de l'ordre de Saint-Sylvestre, sans en avoir obtenu l'autorisation du roi, fut poursuivi à raison du même fait, commis à Bruxelles le 29 février suivant.
Cette faveur lui avait été octroyée par lettres patentes du saint-siège, en date du 22 décembre 1882.
Le tribunal correctionnel de Bruxelles mit le prévenu hors de cause, par le motif que le souverain pontife, n'exerçant aucun pouvoir temporel, était sans pouvoir à l'effet de conférer des ordres dont la collation relève de la puissance publique (15 mai 1884).
Mais, sur appel par le procureur du roi, la cour de Bruxelles rendit, le 25 février 1885, un arrêt de réformation, condamnant l'inculpé à une amende de 500 francs. (Voir ce Recueil, 1885, II, 89.)
Van Steenkiste s'étant pourvu en cassation, mais sans indiquer de motifs, la cour a rejeté son pourvoi par un arrêt qui constate l'accomplissement des formes et la juste application de la loi.
Du 27 avril 1885.— 2e ch.— Prés. M. Vandenpeereboom, président, — Rapp. M. Bayet.
— Concl. conf. M. Mesdach de ter Kiele, premier avocat général. » Lire en ligne.
