Annie Lacroix-Riz, De Munich à Vichy : l'assassinat de la Troisième République, 1938-1940, Paris, Armand Colin, , VIII-408 p (ISBN978-2-200-35111-3, BNF41326233)
const-court.be
Voir cet article et l'arrêt de la Cour constitutionnelle. La Cour sanctionne principalement la loi en ce qu’elle ne mentionne pas comme motif légitime de détention d'une arme la conservation de celle-ci dans un patrimoine lorsqu'on est dans le cas de figure d'une demande d'autorisation pour une arme sans munitions, et s'il s'agit d'une arme pour laquelle une autorisation de détention avait déjà été délivrée ou pour laquelle une autorisation de détention n’était pas requise
« Code de la sécurité intérieure | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le ), Art. R311-2 I) Rubrique 2: armes de poings à répétition automatique et leurs éléments assimilés
Voir cet article et l'arrêt de la Cour constitutionnelle. La Cour sanctionne principalement la loi en ce qu’elle ne mentionne pas comme motif légitime de détention d'une arme la conservation de celle-ci dans un patrimoine lorsqu'on est dans le cas de figure d'une demande d'autorisation pour une arme sans munitions, et s'il s'agit d'une arme pour laquelle une autorisation de détention avait déjà été délivrée ou pour laquelle une autorisation de détention n’était pas requise
