Assemblée nationale, Proposition de loi constitutionnelle de M. Daniel MACH et plusieurs de ses collègues relative à la Charte des langues régionales ou minoritaires, n° 2517, déposée le 9 septembre 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république [lire en ligne]
Assemblée nationale, 2e séance du 13 décembre 2006 (extrait du Feuilleton de l'Assemblée nationale) [lire en ligne]
Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck MARLIN tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958, n° 1343, déposée le 13 janvier 2004 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république [lire en ligne]
Conseil constitutionnel, 9 mai 1991, Décision no91-290 DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, c. 37, [lire en ligne]
Conseil constitutionnel, Décision no96-373 DC du , Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, c. 90 [lire en ligne]
Conseil constitutionnel, Décision no99-412 DC, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, , c. 11, [lire en ligne]
Commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel, janvier à septembre 1999, no7, Jurisprudence, [lire en ligne]
Conseil constitutionnel, Décision no2003-467 DC, ,
Loi pour la sécurité intérieure, c. 104 [lire en ligne]
Cahiers du Conseil constitutionnel, mars 2003 à septembre 2003, no15, Jurisprudence, Loi pour la sécurité intérieure [lire en ligne]
