Article 46 de la Constitution de la Cinquième République française (French Wikipedia)

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assemblee-nationale.fr

  • Voir par exemple l’intervention de Cécile Duflot au cours de la première séance publique du à l’Assemblée nationale. [lire en ligne]

    « Nous avons également regretté le refus de la commission des lois de prévoir que la loi qui fixera les modalités de l’état d’urgence, non son déclenchement ou sa prolongation, serait une loi organique et non une loi simple. En novembre, lors de la prolongation de l’état d’urgence, nous avons modifié ce régime en toute hâte – en presque 48 heures –, en l’alourdissant de mesures importantes comme le blocage administratif des sites internet, l’extension des possibilités de dissolution d’associations ou le placement sous surveillance électronique des assignés à résidence – je l’avais relevé lors des débats. Ces ajouts ont été faits dans des délais très brefs, pour que le Parlement ne puisse pas pleinement prendre conscience de l’ampleur des changements votés. »

conseil-constitutionnel.fr

lemonde.fr

  • Jean-Baptiste Jacquin, « Coronavirus : L’état d’urgence sanitaire ouvre des brèches dans l’État de droit », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )