Article 88-7 de la Constitution de la Cinquième République française (French Wikipedia)

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conseil-constitutionnel.fr

« La portée du référendum sur la rédaction du Titre XV de la Constitution », sur Conseil Constitutionnel : « Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne selon la procédure de révision simplifiée du traité établissant une Constitution pour l'Europe. »

(en) Anneli Albi, NATIONAL CONSTITUTIONS IN EUROPEAN AND GLOBAL GOVERNANCE : Democracy..., Springer, 1^er janvier 2019, 1522 p. (ISBN 978-94-6265-273-6, lire en ligne)

France., Guillaume, Marc, 1964- ..., Vedel, Georges, 1910-2002. et Normandie roto impr.), La Constitution, Paris/61-Lonrai, Éditions Points, dl 2019, 487 p. (ISBN 978-2-7578-7976-4 et 2-7578-7976-6, OCLC 1122841782, lire en ligne)