Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, (lire en ligne).
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (lire en ligne).
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale : Article 18, (lire en ligne).
