Analysis of information sources in references of the Wikipedia article "Assurance automobile" in French language version.
« Article 3, Obligation d’assurance des véhicules:
Chaque État membre prend toutes les mesures appropriées, (...) pour que la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur son territoire soit couverte par une assurance.
Les dommages couverts ainsi que les modalités de cette assurance sont déterminés dans le cadre des mesures visées au premier alinéa.
Chaque État membre prend toutes les mesures appropriées pour que le contrat d’assurance couvre également:
a) les dommages causés sur le territoire des autres États membres selon les législations en vigueur dans ces États;
b) les dommages dont peuvent être victimes les ressortissants des États membres pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité est applicable, (...)
L’assurance visée au premier alinéa couvre obligatoirement les dommages matériels et les dommages corporels. »
