en France« l'article L122-2 du code de la propriété intellectuelle », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ) assimile à une représentation « tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature ». Aux États-Unis, « l'article 101 du titre 17 du United States Code », sur copyright.gov (consulté le ) affirme « A work consisting of sounds, images, or both, that are being transmitted, is “fixed” for purposes of this title if a fixation of the work is being made simultaneously with its transmission »
Sandrine Rambaud, « Le Juge français et le Logiciel libre », Revue Lamy Droit de l’Immatériel, no 54, , p. 9-10 (ISSN1772-6646)
Asim Singh et Baptiste Chareyre, « Les liens hypertextes et la communication au public », Revue Lamy Droit de l’Immatériel, no 89, , p. 6-8 (ISSN1772-6646)
Carine Bernault, « La tentation d’une régulation technique du droit d’auteur », Revue Lamy Droit de l’Immatériel, no 15, , p. 56-62 (ISSN1772-6646)
Agnès Granchet, « Enseignement et droit d'auteur », Communication Commerce électronique, no 12, (ISSN1772-6646)
en France« l'article L122-2 du code de la propriété intellectuelle », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ) assimile à une représentation « tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature ». Aux États-Unis, « l'article 101 du titre 17 du United States Code », sur copyright.gov (consulté le ) affirme « A work consisting of sounds, images, or both, that are being transmitted, is “fixed” for purposes of this title if a fixation of the work is being made simultaneously with its transmission »
