Autorisation environnementale unique (French Wikipedia)

Analysis of information sources in references of the Wikipedia article "Autorisation environnementale unique" in French language version.

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10legifrance.gouv.fr

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actu-environnement.com

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« Décret n^o 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 11 janvier 2017)
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AMF Association des Maires de France / Dexia, « Le gouvernement pérennise l'autorisation environnementale unique », sur www.maire-info.com (consulté le 1^er février 2017)

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« Notice explicative pour les demandes d’examen au cas par cas », sur www.formulaires.modernisation.gouv.fr (consulté le 22 février 2017)