« Décision du déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi no 2022-217 du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (NOR : TRET2236986S) », Journal officiel de la République française, no 7, texte no 33, (lire en ligne, consulté le ).
