« Pas de loi fédérale pour régler le statut de Berne en tant que ville fédérale » (consulté le ) : « Ce d'autant plus que la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) dispose que la ville de Berne est le siège du Conseil fédéral, des départements et de la Chancellerie fédérale et que la nouvelle loi sur l'Assemblée fédérale dispose que la ville de Berne est le siège de l'Assemblée fédérale. Ces deux dispositions légales suffisent amplement, aux yeux du Conseil fédéral, à légitimer le rôle particulier de Berne en tant que ville fédérale ».
agglo-lausanne-morges.ch
Page 18 Rapport final du Projet d'Agglomération Lausanne-Morges. Consulté le 13.01.2008