Décret 1108–1998 : Loi sur la distribution de produits et services financiers (1998, c. 37) — Entrée en vigueur de certaines dispositions. GOQ du , partie 2, vol. 130, no 37, pp. 5019 (lire en ligne, consulté le )
Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier, LQ 2002, c. 45 (lire en ligne, consulté le )
Décret 45–2004 : Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (2002, c. 45) — Entrée en vigueur de certaines dispositions. GOQ du , partie 2, vol. 136, no 4, pp. 905, 906 (lire en ligne, consulté le )
