Jean-Baptiste Duvergier, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil-d'État, Paris, A. Guyot et Scribe - Charles Béchet, 1826, tome 13, p. 121 [lire en ligne (page consultée le 29 décembre 2009)]
Loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.