Carte nationale d'identité en France (French Wikipedia)
Analysis of information sources in references of the Wikipedia article "Carte nationale d'identité en France" in French language version.
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- Décret no 55-1397 du instituant la carte nationale d'identité
- Décret no 87-178 du portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
- Décret no 80-609 du portant création d'un système de fabrication des cartes nationales d'identité
- Loi no 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
- Décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
- Délibération no 2016-292 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (saisine no 1979541)
- Arrêté du 9 février 2017 portant application du décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043246707
- « Délibération n° 2021-022 du 11 février 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (demande d'avis n° 20015262) », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
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- Jean-Marc Manach, « Comment (et pourquoi) Bernard Cazeneuve a décidé de ficher 60 millions de Français », Libération, (lire en ligne)
- =Amaelle Guiton, « Le «mégafichier» étendu au pas de charge », Libération, (lire en ligne)
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- Bruno Leroux, « Les faux papiers : une activité au service de tous les proscrits », sur Musée de la résistance en ligne.
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- rapport d'information no 439 (2004-2005) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la mission d'information de la commission des lois, déposé le 29 juin 2005 (rubrique Introduction, section B. 2. b)
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- DILA, « Contrôle d'identité », sur Service-public.fr, .
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- Direction de l'information légale et administrative, « Carte nationale d'identité d'un majeur : première demande », sur Service-public.fr, .
- DILA, « Avec quels documents d'identité un Français peut-il voyager en outre-mer ? », sur Service-public.fr, .
- DILA, « Carte d'identité de plus de 10 ans : attention tous les pays ne l'acceptent pas », sur Service-public.fr, .
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- Sud Ouest.fr, « Carte d’identité en France : une nouvelle version dès 2021 au format "carte de crédit" », Sud Ouest, (lire en ligne).