Directive transposée en droit français par ordonnance, ratifiée par la loi du 26 octobre 2005, et figure désormais dans le Code de l’Environnement. Le décret d'application no 2006-361 relatif à l'établissement des cartes de bruits et des plans de prévention du bruit dans l'environnement a été publié au journal officiel du 26 mars 2006
