Centre de formalités des entreprises (French Wikipedia)

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editions-legislatives.fr

Secrétariat d'État chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, La fonction publique de l'État en 1985 : rapport annuel, 255 p. (lire en ligne), p. 18

Michelle Gicquel, Guide d'accès à l'information sur l'entreprise en France et dans le monde : Information légale et information à valeur ajoutée, Éditions Publibook universités (lire en ligne), p. 38-39

Décret n^o 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises
Article 2 du décret n^o 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises
Décret n°84-405 du 30 mai 1984 relatif aux centres de formalité des entreprises (CFE) : simplification des formalités liées à la création et à la transformation d'entreprises
Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. (Articles R123-1 à R123-30-20) du Code de commerce

Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte, Rapport méthodologique, Paris, France stratégie, décembre 2019, 123 p. (lire en ligne), p. 11-14