Jean-Baptiste Duvergier, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état : publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement., vol. 24, Paris, A. Guyot et Scribe, , 665 p. (lire en ligne), p. 57.