Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec, RLRQ c H-4.1, r 2, <https://canlii.ca/t/69qwz> consulté le 2021-08-19
Règlement sur le comité d'inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec, RLRQ c H-4.1, r 4.1, <https://canlii.ca/t/6b96n> consulté le 2021-08-19
Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice, RLRQ c H-4.1, r 9, <https://canlii.ca/t/69rm4> consulté le 2021-08-19
Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des huissiers de justice, RLRQ c H-4.1, r 12, <https://canlii.ca/t/69rfk> consulté le 2021-08-19
