Clause de conscience en droit français (French Wikipedia)

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Art. R4127-47 du Code de la santé publique
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Code de la santé publique - Article L2212-8 (lire en ligne)
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Code de la santé publique - Article L2123-1 (lire en ligne)
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« Le représentant des gynécologues est anti-IVG. En France. En 2018. - Madmoizelle.com », Madmoizelle.com,‎ 12 septembre 2018 (lire en ligne)
« Faut-il supprimer la clause de conscience pour garantir l’accès à l’IVG ? - Madmoizelle.com », Madmoizelle.com,‎ 13 septembre 2018 (lire en ligne)

vianney-feraud-avocat.blogspot.com

Vianney Féraud, « Clause de conscience des journalistes », sur vianney-feraud-avocat.blogspot.com, 21 septembre 2013