Code de la sécurité intérieure (French Wikipedia)

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5legifrance.gouv.fr

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22^nd place

83^rd place

2^nd place

legifrance.gouv.fr

legifrance.gouv.fr

Article 102 de la loi n^o 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, sur Légifrance.
ordonnance n^o 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Article 24 de la loi n^o 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Décret n^o 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'État et en conseil des ministres) et Décret n^o 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I^er, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'État et décrets simples), JORF n^o 283 du 6 décembre 2013, textes n^os 16 et 17, p. 19837

circulaire.legifrance.gouv.fr

Entrée en vigueur de la partie législative du code de la sécurité intérieure, circulaire du 30 mars 2012, NOR IOCK1207279C.

lemonde.fr

« La justice de l’UE s’oppose à la collecte massive des données de connexions Internet et téléphoniques par les Etats », Le Monde.fr,‎ 6 octobre 2020 (lire en ligne, consulté le 6 octobre 2020)