Le Code est entrée en vigueur de manière générale le , à l'exception de : l'article 28 qui est entré en vigueur le , l'article 303, al. 1(7) qui est entré en vigueur le et l'article 35, al. 4 qui n'a pas encore de date de mise en vigueur ([PDF] Canada, Québec. « Décret 1066-2015. 2 décembre 2015. Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (2014, chapitre 1) — Entrée en vigueur de la Loi », G.O. partie II, vol. 147, no 50 [lire en ligne (page consultée le 2 avril 2018)]).
