Canada. « Loi concernant la revision et la modification du Code de procédure civile du Bas-Canada », 57 Vict. (1894), chap. 9 [lire en ligne (page consultée le 19 février 2016)].
Canada, Québec. « Loi concernant le Code de procédure civile de la province de Québec », 60 Vict. (1897), chap. 48 [lire en ligne (page consultée le 19 février 2016)].
