Secrétariat général du Gouvernement, Guide de légistique, La Documentation Française, 2017 (3e édit.), 721 p. (lire en ligne), p. 109 et suiv. 1.4.2 Codification
Décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification (version consolidée sur Legifrance).
