LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1), (lire en ligne)
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1), (lire en ligne)
(fr) Loi no 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, publiée au JORF no 0284 du 8 décembre 2010, texte no 2, p. 21459 et s. (consulté le 9 janvier 2014)