Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (French Wikipedia)

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« Décret n^o 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 21 octobre 2020)
« Ordonnance n^o 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 21 octobre 2020)
« Article L814-1 - Code de commerce - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 21 octobre 2020)
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« Arrêté du 20 juin 2019 portant désignation des membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 21 octobre 2020)
« Arrêté du 4 juin 2015 portant désignation des membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 21 octobre 2020)
« Arrêté du 2 juillet 2018 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 21 octobre 2020)
« Arrêté du 11 avril 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 21 octobre 2020)
« Article L814-1-1 - Code de commerce - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 21 octobre 2020)