Commission régionale du patrimoine et des sites (French Wikipedia)

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Loi du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés.
Travaux préparatoires : loi n° 97-179. Sénat : Proposition de loi n° 209 (1995-1996) ; Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 347 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 21 mai 1996. Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2814 ; Rapport de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3323 ; Discussion et adoption le 20 février 1997.
Code du patrimoine, art. L. 612-1.
« Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, article 74 » (consulté le 23 juillet 2016)