Conseil constitutionnel (France) (French Wikipedia)

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Décision n^o 62-18 L du 16 janvier 1962 (Loi d'orientation agricole) : « Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 62 in fine de la Constitution : « les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » ; que l'autorité des décisions visées par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même »
Décision n^o 92-312 DC du 2 septembre 1992, Traité sur l'Union européenne.
CC, décision n^o 87-1026 du 23 octobre 1987 :
« 1. Considérant que la demande de M. Georges Salvan tend à la rectification de l'un des visas de la décision du Conseil constitutionnel n^o 86-986/1006/1015 en date du 8 juillet 1986 portant la mention que la commune de Rabastens est située dans le département de Tarn-et-Garonne alors qu'elle se trouve dans celui du Tarn ;
2. Considérant que cette demande, qui tend exclusivement à la rectification d'une erreur matérielle non imputable au requérant, ne met pas en cause l'autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel et n'est dès lors pas contraire aux dispositions de l'article 62 de la Constitution ;
3. Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu de procéder à la rectification de l'erreur contenue dans la décision ci-dessus mentionnée »
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Décision n^o 71-44 DC du 16 juillet 1971 (Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association), sur le site conseil-constitutionnel.fr.
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Décision n^o 74-54 DC du 15 janvier 1975 (Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse), sur le site conseil-constitutionnel.fr.
Décision n^o 79-104 DC du 23 mai 1979 (Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État), sur le site conseil-constitutionnel.fr.
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Dossier de la décision n^o 2004-505 (site du Conseil constitutionnel) : le Conseil répond à la « question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le même jour, doit être précédée d'une révision de la Constitution ».
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Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, article 19 : « L'appréciation de la conformité à la Constitution est faite sur le rapport d'un membre du Conseil dans les délais fixés par le troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution ».
Article premier du « décret du 13 novembre 1959 » relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel.
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Décret du 25 avril 1986 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel.
Décret du 5 janvier 1993 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel.
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« Conseil constitutionnel » [vidéo], sur YouTube / INA, 24 janvier 1987.