Constitution de la Suisse (French Wikipedia)
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admin.ch
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- Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101).
- Centre des publications officielles, « Modifications: Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 », sur admin.ch, (consulté le ).
- Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 195: Entrée en vigueur.
- Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 139: Initiative populaire rédigée tendant à la révision partielle de la Constitution.
- RS 101 Préambule (Constitution fédérale de la Confédération suisse).
- Nouvelle Constitution fédérale.
- Votation populaire du 18 avril 1999.
- RS 101 Art. 193 Révision totale (Constitution fédérale de la Confédération suisse).
ejpd.admin.ch
bger.ch
- Tribunal fédéral, « Naissance et rôle du Tribunal fédéral suisse » [PDF], sur bger.ch, , p. 3.
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- « République helvétique », sur hls-dhs-dss.ch (consulté le ).
swissvotes.ch
- Conseil fédéral, « Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 18 avril 1999 »
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