Constitution française du 27 octobre 1946 (French Wikipedia)

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Florian Savonitto, « L’atonie du Comité constitutionnel dans l’exercice du contrôle de constitutionnalité des lois sous la IVe République », Revue française de droit constitutionnel, n^o 119,‎ 2019 (lire en ligne)

Manon Charpy, Le Comité constitutionnel de la Constitution de la IVe République (Mémoire droit public Panthéon Assas II), 2015 (lire en ligne)

Les résultats et les documents proviennent de la Digithèque MJP (université de Perpignan).
Article 6 de l'ordonnance du 17 août 1945, voir le texte.
Lire le texte sur Digithèque MJP.
Résolution du 24 mai et du 19 juillet 1955 sur le site de l'université de Perpignan.