Les Unités de soins de longue durée (USLD) n'étant pas autorisés, agréés ou déclarés dans les conditions du CASF, mais s'agissant d'établissements de santé soumis à une autorisation sanitaire (au titre du code de la santé publique) par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), ceux-ci sont donc exclus du champ de contrôle au titre de l'article L.331-1 CASF.
